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Conditions Générales de Vente au 06/08/2007

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci–après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Arthur Accompagnement – ayant pour nom commercial « Arthur com » - et ses clients quel qu'ait été le canal de vente.

1. Arthur Accompagnement s'engage à rembourser sous trente jours au client la ou les prestations qu'il a achetées sur simple demande par mail ou par courrier si l'équipe d'Arthur com n'a pas su mettre en oeuvre les préconisations que le client aura données pour la réalisation de ces prestations à travers le cahier des charges. C'est un engagement qualité. Le remboursement n'est exigible que jusqu'à 14 jours après la date de livraison de la première maquette : en ce sens, il ne peut être exigé après livraison de la prestation définitive, mais peut-être demandé après avoir reçu un aperçu de la prestation. Cette clause ne s'applique pas aux prestations "Business Plan".
2. Les prestations rendues sont celles choisies par le client. Ce dernier peut les retrouver dans son « Espace Perso » sur site d'Arthur com, en donnant son identifiant et son mot de passe.
3. L'entreprise fournit à Arthur Accompagnement les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention, Arthur Accompagnement ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.
4. Pour les prestations récurrentes et qui sont soumises à un paiement régulier, l'entreprise s'abonne aux services d'Arthur Accompagnement sous forme d'un achat mensuel modifiable à tout moment.
5. L'abonnement aux prestations concernées est résiliable à tout moment. Arthur Accompagnement terminera les opérations du mois.
6. Il est entendu qu'Arthur Accompagnement peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.
7. Arthur Accompagnement a une obligation de moyens envers l'Entreprise et non de résultat.
8. Arthur Accompagnement et ses filiales s'autorisent à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses réalisations sur son site web et sur tout autre support de communication. Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande : il lui suffit pour cela de le signaler dans les 15 jours qui précèdent la livraison finale de la prestation.
9. Arthur Accompagnement peut modifier ses prix sans préavis.
10. Les prestations sont payables d'avance, via le site internet d'Arthur com (dont l'URL est « www.arthur-com.net »), ou par chèque à l'ordre d'Arthur com – 25 avenue Jean Léon Laporte, 64600 Anglet. Dans le cas où les paiements cesseraient, les prestations seront interrompues. Un virement bancaire permanent est mis en place de manière à assurer la régularité des paiements.
11. Le client est informé que la structure graphique et ergonomique de son site est susceptible d'être partiellement réutilisée sur le site d'un autre client d'Arthur Accompagnement, sans toutefois qu'il y ait de confusion possible et dans le respect dans la propriété intellectuelle. Pour avoir la garantie de disposer d'une création graphique unique et originale, le client doit obligatoirement commander l'option "design sur-mesure".
12. Toute contestation survenant dans le déroulement de l'accompagnement sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
    L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.