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Préambule

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT propose à ses clients de concevoir leurs supports de communication – tels que des sites web, des logotypes, des dépliants ou encore des cartes de visite et papier en-tête. Certaines entreprises (clients, fournisseurs, etc.) connues de l'Apporteur d'affaires, sont susceptibles d’être intéressées par les services proposés par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT. L'Apporteur d'affaires se propose de préconiser, auprès de ces entreprises les services commercialisés par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT.

Ultérieurement, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT fournira des prestations de services de gestion ou de finance non inclus dans ce contrat qui pourront donner lieu à un avenant dans la mesure où le deux partenaires en seront d’accord.

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT dispose également d'un réseau de commerciaux et/ou de Concessionnaires ayant pour mission de vendre les prestations de communication et de gestion, ceux-ci sont informés de l’existence de l’Apporteur d'affaires qu’ils devront respecter, des règles de pratiques étant mis en place pour ce faire et ne pouvant limiter en aucune manière les apports de l’Apporteur d’Affaires.

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT s’est déclaré intéressé par l’apport de nouveaux clients. L'Apporteur d'Affaires, s’est déclaré intéressé par un commissionnement pour chaque apport de client. C’est dans ces conditions que les parties ont déterminé les conditions du contrat et établi un acte écrit le constatant et définissant avec précision leurs obligations respectives.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

Objet du contrat

L’Apporteur d’affaires a pour mission de présenter, préconiser et promouvoir auprès de ses contacts et prospects, les services commercialisés par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT. En contrepartie de cet apport d’affaires, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT rémunèrera l’Apporteur d’Affaires au moyen d'une commission sur le prix de vente, en fonction des prestations facturées à ces nouveaux clients. Cette commission s'appliquera non seulement pour la première prestation du client, mais aussi pour les prestations commandées ultérieurement.

Il est expressément stipulé que si un client apporté par l’Apporteur d’affaires est déjà client d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT depuis plus de quinze jours, il ne sera pas considéré comme nouveau client et l’Apporteur d’affaires ne sera pas rémunéré pour cet apport.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Apporteur d’affaires n’est en aucun cas habilité à agir au nom et pour le compte d'Arthur Accompagnement et, a fortiori, à souscrire des engagements au nom et pour le compte d’Arthur Accompagnement. Le présent contrat n’est pas un mandat d’intérêt commun et n’est pas régi par les dispositions de la loi N°91-593 du 25 juin 1991, ni par celles du décret du 10 Juin 1992, modifiant le décret du 23 décembre 1958.

Date d’effet et durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction, par période d'un an, à défaut de l’envoi par l’une quelconque des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date d’anniversaire du contrat en cas de renouvellement de celui-ci par tacite reconduction.

Services commercialisés par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT commercialise des supports de communication – tels que des sites web, des logotypes, des dépliants et des cartes de visite. Les prestations de Gestion et de contrôle de gestion – tels que les tableaux de bord de gestion mensuels, les logiciels, les formations et les plans d'affaires sont exclues dans un premier temps du présent accord.

Les conditions générales de ventes des services commercialisés par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT ont été remises à l’Apporteur d’affaires, qui déclare en avoir pris connaissance.

Commission pour l'apporteur d'affaires

Il est précisé avant tout que l'Apporteur d'affaires agit en qualité de prescripteur : il s'efforce de qualifier au mieux la demande du prospect. Le commissionnement n'est versé qu'en cas de vente effective.

Il existe 4 niveaux de qualification des prospects, correspondant à des degrés de qualification différents.

« Envoi de coordonnées » : commission de 10%

Si l'Apporteur d'affaires transmet à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT les coordonnées d'un prospect ayant émis un intérêt pour les prestations proposées par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT, il bénéficiera d'un commission de 10%.

Dans ce cas, l'Apporteur d'affaires doit transmettre à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT ses propres coordonnées ainsi que celles du prospect, incluant :

  • Le nom et le prénom du prospect.

  • Le nom commercial et/ou juridique de sa société (facultatif).

  • Son adresse e-mail exacte et plus précisément, celle que le client utilise en tant qu'identifiant lors de l'inscription sur les sites ARTHUR.

  • Son numéro de téléphone.

  • Le code postal de sa domiciliation.

« Demande qualifiée » : commission de 30%

Si l'Apporteur d'affaires transmet un prospect qualifié à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT un prospect qualifié, il recevra une commission de 30%. Pour qu'une demande soit considérée comme « qualifiée », l'Apporteur d'affaires doit transmettre à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT les éléments suivants :

  • Tous les éléments inclus dans l' « envoi de coordonnées »

  • Les prestations souhaitées par le prospect : création de site web, création de logo, carte de visite, dépliant commercial ou autre.

  • Le type de site que le prospect souhaite : un site vitrine (c'est-à-dire une présentation de la société), un site e-commerce (c'est-à-dire une boutique en ligne permettant de vendre par internet), un site catalogue (c'est-à-dire un catalogue de produits sans possibilité de paiement pour l'internaute) ou un site spécifique (tout autre projet).

  • Le montant avec la réduction éventuelle négociée dans les limites indiquées ci-dessous et le mode de paiement choisi par le prospect : comptant, en trois fois sans frais ou sur 4 ans. Le client devra avoir accepté oralement ces conditions. Dans l’échange avec ARTHUR ACCOMPAGNEMENT, ce montant pourra encore évoluer dans l’intérêt du client. Une demande de réduction particulière pourra être demandée par l’Apporteur d’Affaires qu’ARTHUR ACCOMPAGNEMENT pourra accepter ou refuser

  • Une brève présentation de l'activité du prospect.

Vente par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT conclue par l'Apporteur d'affaires

Si l'Apporteur d'Affaires prépare la totalité du projet auprès du client et définit précisément le contenu du devis en termes de fonctionnalités, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT peut préparer le devis pour l'apporteur d'affaires ; ce dernier le fera signer au client. Dans ce cas, et à condition qu'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT n'ait aucun travail de négociation ou de préparation du projet, l'Apporteur d'affaires bénéficiera d'une commission de 45%.

Dans ce cas de figure, l'Apporteur d'affaires adresse à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT une demande de devis en remplissant le formulaire disponible à la page : http://creation-site.arthur-com.net/formulaire/demande-qualifiee

Une fois le devis signé, l'Apporteur d'affaires doit transmettre à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT trois éléments indispensables pour que la vente soit considérée comme réalisée :

  • Le devis signé par le client final,

  • La feuille d'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée par le client final,

  • Le relevé d'identité bancaire (RIB) du client final.

Ces éléments peuvent être transmis par e-mail à l'adresse contact [at] arthura [dot] fr ou par courrier postal à l'adresse :

ARTHUR COM
25, avenue Jean Léon Laporte
64600 ANGLET

Vente par l'apporteur d'affaires

En cas de vente au comptant, l'Apporteur d'affaires a la possibilité de facturer directement le client en son nom propre. Dans ce cas de figure également, l'Apporteur d'affaires adresse à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT une demande de devis en remplissant le formulaire disponible à la page : http://creation-site.arthur-com.net/formulaire/demande-qualifiee

Dans ce cas, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT facturera sa prestation à l'Apporteur d'affaires en incluant une remise de 45%, mais réalisera la prestation en relation directe avec le client final.

Méthodologie

L'Apporteur d'affaires dispose de 3 moyens pour faire un apport d'affaire :

  • Par téléphone. Pour ce faire, l'Apporteur d'affaires doit simplement appeler ARTHUR ACCOMPAGNEMENT au numéro 05 59 31 00 61 (ce numéro étant susceptible d'évoluer) et transmettre à l'interlocuteur les éléments précisé ci-dessus, selon le niveau du qualification. L'interlocuteur chez ARTHUR ACCOMPAGNEMENT se chargera de la prise de note et des formalités.

  • Par formulaire web. Pour ce faire, l'Apporteur d'affaires peut remplir lui-même le formulaire choisi à la page http://creation-site.arthur-com.net/prospect

  • Par papier. Pour ce faire, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT transmettra à l'Apporteur d'affaires les formulaires papier des deux niveaux de qualification ci-dessous.

Quelque soit la méthodologie employée, l'Apporteur d'affaires recevra une copie par e-mail de son apport d'affaires, mais aussi des devis qu'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT enverra au prospect concernés.

Dans le cas de la « vente par l'Apporteur d'affaires », ARTHUR ACCOMPAGNEMENT enverra son devis à ce dernier en y incluant le nom du client final.

Dans tous les cas, l'Apporteur d'Affaires devra remettre à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT le devis signé ainsi que les éléments du paiement du client final ou les siens selon la méthode d'apport d'affaires. La vente ne sera considérée comme effective et donnant lieu à commissionnement si et seulement si ARTHUR ACCOMPAGNEMENT dispose du devis signé et de l'encaissement du montant correspondant.

Formalités

Les commissions sont versées à l'Apporteur d'affaires par chèque après règlement effectif présenté dans l'article précédent, à la fin de chaque mois, et sont résumées dans un tableau fournit par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT. Ce tableau comportera :

  • Le nom des clients apportés ayant commandé une prestation

  • Les prestations commandées

  • Le montant des prestations commandées

  • Le montant des commissions

L'Apporteur d'affaires fera une facture pour le mois écoulé à l'attention d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT.

Par ailleurs, il est à noter que les prestations d'impressions ainsi que le Référencement payant ne sont pas soumises à commissionnement.

Base de calcul du commissionnement

En cas de paiement échelonné sur 4 ans

Dans le cas d'un étalement du prix de vente auprès du client, la commission portera sur le prix payé comptant par un Financeur. Ce prix correspond au prix de toutes les mensualités prévus à l’accord moins un abattement pratiqué pour tenir compte des frais financiers, des frais de recouvrement et des risques d’impayés. Les paiements ultérieurs versés par le Financeur donneront lieu à une commission annuelle. Dans le cas où le financeur ne financera pas cette vente pour quelque raison que ce soit, ARTHUR ACCOMPAGNEMENT pourra s'y substituer s’il le juge utile et le calcul sera fait dans les mêmes conditions que si l’opération avait été prise en charge par un Financeur.

L'abattement s'élève à 33% pour une entreprise existante, et à 50% pour une entreprise en création.

En cas de paiement au comptant

En cas de paiement au comptant, la base de calcul du commissionnement s'élève au montant du prix de vente total. Pour la vente d'une prestation de site web, la commission sur « l'Accompagnement Web » mensuel sera versée au terme de chaque période anniversaire, au prorata des paiements effectivement reçu par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT. A partir de dix apports d'affaires cumulés de sites web, le reversement de ces commissions se fera mensuellement.

Possibilités pour l'Apporteur d'affaires d'appliquer des remises

L'Apporteur d'affaires a la possibilité de faire des remises aux clients qu'il apporte. Ces remises sont non cumulable, en ce sens qu'une seule d'entre elle peut être appliquée par bon de commande signé. Ces remises sont de trois ordres :

Remise sur le prix de vente du Site Professionnel

Pour toute vente de Site professionnel – quelque soit le nombre d'options vendues – l'Apporteur d'affaires peut appliquer une remise de 20€/mois d'un paiement échelonné sur 4 ans ou 200€ + 10€/mois dans le cadre d'un paiement comptant.

Offre de la création du Logo Professionnelle

Pour toute vente de Site professionnel – quelque soit le mode de paiement et le nombre d'options vendues – l'Apporteur d'affaires peut offrir gracieusement la création d'un Logo Professionnel, pour une valeur de 229€HT à la date de signature du contrat.

Remise globale sur le prix de vente total

Pour toute vente quelle qu'elle soit, l'Apporteur d'affaires peut appliquer une remise globale de 15% maximum sur le prix de vente globale.

Outil de contrôle de l'Apporteur d'affaires

L'Apporteur d'affaires dispose d'un outil de contrôle permettant de s'assurer qu'il a perçu toutes les commissions qui lui sont dues : la consultation annuelle des journaux comptables de vente, à compter du 15 mai de chaque année. Cette consultation se fera dans les locaux d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT.

Conditions de vente

Les conditions de vente des parties signataires sont celles qui s'appliquent entre Arthur Accompagnement et ses clients, telles qu'elles sont présentées sur le site de la marque. Elles sont composées des Conditions Générales de Vente et des Conditions Spécifiques de Vente propres à chaque prestation.

Gestion des marques

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT ne laissera pas apparaître sa marque dans le pied de page de la prestation de création de site web. ARTHUR ACCOMPAGNEMENT y ajoutera de surcroît la mention « Réalisé par (nom du Revendeur) » en créant un lien hypertexte vers le site du Revendeur, afin d'accroître son référencement naturel sur internet.

Il est cependant à noter que le droit français oblige à faire paraître le nom du concepteur et de l'hébergeur du site sur la page des « Mentions légales ». ARTHUR ACCOMPAGNEMENT s'engage à y adjoindre systématiquement le nom du Revendeur.

Droit de clientèle

L’Apporteur d’affaires peut négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT, à la seule condition que le contrat ait été rédigé par ARTHUR ACCOMPAGNEMENT et envoyé par ce dernier à l'Apporteur d'affaires. Cela correspond au cas de la « vente par l'Apporteur d'affaires » présenté en article 4 du présent contrat. Dans ce cas, le client appartient à l'Apporteur d'affaires, et ARTHUR ACCOMPAGNEMENT ne peut lui vendre de prestation sans passer par l'Apporteur d'affaires.

Dans tous les autres cas, l’Apporteur d’affaires ne peut négocier et/ou conclure des contrats au nom et pour le compte d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT. L’Apporteur d’affaires reconnaît par les présentes n’avoir aucun droit de clientèle ou de propriété sur la clientèle apportée à ARTHUR ACCOMPAGNEMENT.

Droit de refus

ARTHUR ACCOMPAGNEMENT dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les clients apportés par l’Apporteur d’affaires, que ce soit en raison particularité technique d'un projet n'entrant pas dans le cadre des compétences d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT, d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques d'ARTHUR ACCOMPAGNEMENT, ou pour tout autre motif. L’Apporteur d’affaires déclare renoncer à toute remise en cas de refus d' ARTHUR ACCOMPAGNEMENT d’un client présenté.

Frais et charges

L’Apporteur d’affaires supportera seul les frais et charges encourus dans le cadre de sa mission.

Indépendance des parties

Les parties agissent en qualité de personnes morales indépendantes dans le cadre de la mission ci-avant déterminée, sans que celle-ci ne puisse créer un quelconque lien de subordination d’une partie vis-à-vis de l’autre.

Généralités

Le présent contrat annule et remplace toute autre proposition ou tout accord antérieur relatif au même objet. La nullité d’une des clauses du contrat d’Apporteur d’affaires en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d’Apporteur d’affaires qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignées. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des soussignées sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignées sous la forme d’un avenant au présent contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses ou les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif indiqué en tête du présent contrat.

Loi applicable et attribution de compétence

Toute contestation survenant dans l'exécution du présent contrat sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

Conditions Générales de Ventes d'Arthur Accompagnement

L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisées soit par la signature d’un bon de commande soit par sa signature électronique, sur le site ARTHUR concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions indiquées ci–après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Arthur Accompagnement - et ses clients quel qu'ait été le canal de vente.

  • Arthur Accompagnement s'engage à rembourser sous trente jours au client la ou les prestations qu'il a achetées si le client est insatisfait du travail réalisé. La demande de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est un engagement qualité. Le remboursement n'est exigible que jusqu'à trois jours ouvrés après la date de livraison de la première maquette.

  • Les prestations rendues sont celles choisies par le client. Elles sont indiquées sur le bon de commande et dans le cas de commande en ligne, ce dernier peut les retrouver dans son « Espace Perso » sur site d'Arthur Accompagnement, en donnant son identifiant et son mot de passe.

  • L'entreprise fournit à Arthur Accompagnement les informations nécessaires à l'accomplissement de cette convention par le bon de commande ou à travers du cahier des charges disponible sur son Espace Perso, après avoir passé commande. Arthur Accompagnement ne pourra être tenu responsable de leurs inexactitudes éventuelles.

  • Pour les prestations récurrentes et qui sont soumises à un paiement régulier, l'entreprise s'abonne aux services d'Arthur Accompagnement sous forme d'un achat mensuel.

  • Il est entendu qu'Arthur Accompagnement peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.

  • Arthur Accompagnement s'autorise à utiliser la prestation livrée au client comme présentation de ses réalisations sur son site web et sur tout autre support. Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande.

  • Arthur Accompagnement peut modifier ses prix à venir sans préavis.

  • Les prestations qui ne bénéficient pas d'un échelonnement sont payables d'avance. Dans le cas où les paiements cesseraient, les prestations seraient interrompues.

  • Toute contestation survenant dans le déroulement de l'accompagnement sera soumise à la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désignant un arbitre lequel pouvant en choisir un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
    L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.